| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 juin 1975, CETATEXT000008279554
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279554
Date de la décision : 04/06/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-03 Loi du 5 avril 1937 substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement pour les dommages commis ou subis par un enfant qui leur est confié, non applicable dans le cas où l'enfant a été victime d'un accident au cours de ramassage scolaire assuré sous la surveillance d'un agent municipal. Juridiction administrative compétente pour connaître de l'action en responsabilité exercée sur le fondement de la faute de service de l'agent.
60-02-01-02 Agent municipal, agréé par l'inspecteur d'académie, chargé de la surveillance d'enfants handicapés, s'étant abstenu d'aider, au cours d'un ramassage scolaire l'une des enfants à descendre du véhicule sur les marches duquel elle a trébuché et dont la portière automatique lui a coincé la main. Abstention du surveillant constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Loi du 05 avril 1937 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-06-04;cetatext000008279554
