| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1974, CETATEXT000008264005

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264005
Date de la décision : 12/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Régime des biens vacants et sans maître entrés dans le domaine de l'Etat - Cession amiable.

24-02-03, 54-07-02-04-01 En désignant, parmi les candidats appartenant à une même catégorie préférentielle, l'attributaire d'une parcelle qui constituait un bien vacant et sans maître entrée dans le domaine de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet s'est livré à une appréciation qui n'est soumise qu'au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Attribution d'une parcelle vacante et sans maître entrée dans le domaine de l'Etat.

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Références :

Code du domaine de l'Etat L27 BIS
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 1-II

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-07-12;cetatext000008264005