| France, Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 1972, CETATEXT000008290218

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290218
Date de la décision : 31/05/1972
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service de police - Notion d'acte qui relève de la police judiciaire.

17-03-02-07 Les dommages que peuvent causer les agents du service public en poursuivant un malfaiteur et en faisant feu sur lui ressortissent aux tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-05-31;cetatext000008290218