| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 1972, CETATEXT000008267615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267615
Date de la décision : 15/03/1972
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -

19-04-02-01-04-04 Provision destinée à couvrir le risque d'irrecevabilité d'une créance détenue sur une filiale algérienne, à la suite des mesures de contrôle des transferts édictées le 19 octobre 1963 par le Gouvernement algérien.

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Références :

CGI 39-5
Décret du 15 juillet 1947
Décret du 19 octobre 1963 gouvernement algérien

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-03-15;cetatext000008267615