08/10/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008251523
| France, Tribunal administratif de Marseille, 08 octobre 1971, CETATEXT000008251523
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251523
Date de la décision : 08/10/1971
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice irréparable - Atteinte à un site.
54-03-03-02-02 Préjudice allégué de nature à justifier une décision de sursis dès lors que l'exécution immédiate de l'arrêté préfectoral autorisant E.D.F. à pénétrer dans diverses propriétés en vue d'y pratiquer des fouilles, coupures, abattages, élagages et ébranchements, est susceptible d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à nuire à la conservation du site.
Références :
Décret du 28 novembre 1953 art. 22
Décret du 28 janvier 1969
Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-10-08;cetatext000008251523
