07/07/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008283553
| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1967, CETATEXT000008283553
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283553
Date de la décision : 07/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara.
36-04-03 Compte à tenir des droits acquis en Algérie et au Sahara. Bases de l'indemnité compensatrice. Reconstitution de carrière. Agent comptable intégré comme contrôleur du Trésor.
Références :
Ordonnance 62-401 du 11 avril 1962
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1967-07-07;cetatext000008283553
