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24/05/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247345

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 1967, CETATEXT000008247345



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247345
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

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Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Daumas
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1967-05-24;cetatext000008247345 ?
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