01/02/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008265887
| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 février 1967, CETATEXT000008265887
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265887
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers.
69-03 Qualité d'interné politique et d'interné résistant refusée par décision non attaquée en temps utile.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1967-02-01;cetatext000008265887
