23/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265696
| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 1966, CETATEXT000008265696
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265696
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.
51-03-02 Chèque tiré irrégulièrement par l'ancien gérant d'une société. Avis du changement de gérant donné à l'administration postale mais ancien gérant non rayé de la liste des accrédités. Responsabilité de l'administration non engagée.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-12-23;cetatext000008265696
