| France, Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 1966, CETATEXT000008265183

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265183
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - Accords franco-algériens.

01-01-02 Charge des dommages résultant d'opérations exécutées pour le maintien de l'ordre avant l'indépendance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - Dommages résultant d'opérations pour le maintien de l'ordre en Algérie avant l'indépendance.

60-01-02-01-02 Renvoi préjudiciel pour interprétation des accords franco-algériens.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-05-20;cetatext000008265183