17-03-02-08 Naturalisé se prétendant français dès avant sa naturalisation. Absence en l'espèce de question préjudicielle à l'autorité judiciaire.
17-04-02-01, 26-01-01-02 Naturalisé se prétendant Français dès avant sa naturalisation. Question ne nécessitant pas en l'espèce sursis préjudiciel.
48-03-01 Loi du 2 août 1949. Intéressé se prétendant Français dès avant sa naturalisation.