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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 1966, CETATEXT000008280642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de puovoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280642
Numéro NOR : CETATEXT000008280642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-03-23;cetatext000008280642 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - Nationalité.

17-03-02-08 Naturalisé se prétendant français dès avant sa naturalisation. Absence en l'espèce de question préjudicielle à l'autorité judiciaire.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité.

17-04-02-01, 26-01-01-02 Naturalisé se prétendant Français dès avant sa naturalisation. Question ne nécessitant pas en l'espèce sursis préjudiciel.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - Question préjudicielle.

48-03-01 Loi du 2 août 1949. Intéressé se prétendant Français dès avant sa naturalisation.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Services antérieurs à la naturalisation de l'intéressé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Vieil
Rapporteur public ?: M. Roguet

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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