23/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280633
| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 1966, CETATEXT000008280633
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280633
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints.
135-02-01-02-02-04 Rang des adjoints déterminé uniquement par l'ordre de la nomination. Annulation d'une élection destinée à modifier cet ordre.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-03-23;cetatext000008280633
