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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 1966, CETATEXT000008280637

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280637
Numéro NOR : CETATEXT000008280637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-03-16;cetatext000008280637 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE.

39-04-02-03 Architecte chargé de la construction d'un hôpital. Construction abandonnée en raison du nouveau régime hospitalier et universitaire. Contrat résilié. Honoraires et indemnité dus à l'intéressé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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