| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 décembre 1965, CETATEXT000008280712

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280712
Date de la décision : 01/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -

68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-12-01;cetatext000008280712