Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -
68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
01/12/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280712
Numéro NOR : CETATEXT000008280712
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-12-01;cetatext000008280712