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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 décembre 1965, CETATEXT000008280712

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280712
Numéro NOR : CETATEXT000008280712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-12-01;cetatext000008280712 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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