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01/12/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008280712

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 01 décembre 1965, CETATEXT000008280712



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -

68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Guérin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 01/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280712
Numéro NOR : CETATEXT000008280712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-12-01;cetatext000008280712 ?
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