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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279239

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Sens de l'arrêt : Renvoi devant la juridiction algérienne
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279239
Numéro NOR : CETATEXT000008279239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-07-09;cetatext000008279239 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Protocole judiciaire du 28 août 1962.

17-05-02-06 Affaires algériennes. Protocole du 23 août 1962. Dessaisissement de la juridiction administrative française.


Texte :

Références :

Décret 62-1020 1962-08-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Rieu
Rapporteur public ?: M. Roquet

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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