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09/07/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279239

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279239



Sens de l'arrêt : Renvoi devant la juridiction algérienne
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Protocole judiciaire du 28 août 1962.

17-05-02-06 Affaires algériennes. Protocole du 23 août 1962. Dessaisissement de la juridiction administrative française.


Références :

Décret 62-1020 du 28 août 1962


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Rieu
Rapporteur public ?: M. Roquet

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 09/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279239
Numéro NOR : CETATEXT000008279239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-07-09;cetatext000008279239 ?
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