09/07/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279239
| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1965, CETATEXT000008279239
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279239
Date de la décision : 09/07/1965
Sens de l'arrêt : Renvoi devant la juridiction algérienne
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Protocole judiciaire du 28 août 1962.
17-05-02-06 Affaires algériennes. Protocole du 23 août 1962. Dessaisissement de la juridiction administrative française.
Références :
Décret 62-1020 du 28 août 1962
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-07-09;cetatext000008279239
