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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1965, CETATEXT000008279244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279244
Numéro NOR : CETATEXT000008279244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-07-07;cetatext000008279244 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - REGIMES RATTACHES AUX REGIMES GENERAUX.

48-01-06 Majorations pour enfants accessoires de la pension d'invalidité. Non cumulables avec les prestations familiales.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Vieil
Rapporteur public ?: M. Roguet

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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