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05/12/2001 | FRANCE | N°0000107

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 2001, 0000107



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE - Retrait par le maire de délégations consenties aux adjoints - Priorité des adjoints sur les conseillers municipaux - Conditions.

135-02-01-02-02-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties à certains de ses adjoints dès lors qu'aucun conseiller municipal n'a été investi de telles délégations. Aux dates des 8 et 18 novembre 1999 auxquelles le maire d'AUBENAS (Ardèche) a retiré les délégations qu'il avait auparavant accordées aux requérants, en leur qualité d'adjoints, aucun conseiller municipal ne disposait d'une délégation dans les mêmes domaines ; dans ces conditions, le maire d'AUBENAS a pu légalement, par les décisions attaquées, retirer les délégations qu'il avait accordées à ses adjoints : rejet de la requête.


Références
Code général des collectivités territoriales L2122-18, L2120-20


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: Mme Ledey

Origine de la décision
Date de la décision : 05/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 0000107
Numéro NOR : CETATEXT000008209975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-12-05;0000107 ?
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