Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9804447
Date de la décision :
20/12/2000Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE.
09-01, 68-02-03-01 Une disposition d'un règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Vieux Lyon étendant les mesures de conservation, notamment, aux escaliers, ne peut avoir pour effet d'interdire, à l'intérieur dudit secteur, toute modification des escaliers, en particulier pour y installer un ascenseur. Illégalité de l'opposition à des travaux d'installation d'un ascenseur, dès lors que l'escalier ainsi modifié ne présente pas un caractère historique ou esthétique particulier.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES - Restauration immobilière et secteur sauvegardé : effets.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-12-20;9804447