20/12/2000 | FRANCE | N°9804447

| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2000, 9804447

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9804447
Date de la décision : 20/12/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE.

09-01, 68-02-03-01 Une disposition d'un règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Vieux Lyon étendant les mesures de conservation, notamment, aux escaliers, ne peut avoir pour effet d'interdire, à l'intérieur dudit secteur, toute modification des escaliers, en particulier pour y installer un ascenseur. Illégalité de l'opposition à des travaux d'installation d'un ascenseur, dès lors que l'escalier ainsi modifié ne présente pas un caractère historique ou esthétique particulier.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES - Restauration immobilière et secteur sauvegardé : effets.

Composition du Tribunal

Président : M. Lanz

Rapporteur public

: M. Davesne

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-12-20;9804447