| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2000, 0002644
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 0002644
Date de la décision : 20/12/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Service des chèques postaux - Correspondance échangée avec les services fiscaux.
26-06-01-02-02 Bien que la loi du 2 juillet 1990 attribue au juge judiciaire les litiges entre La Poste et les usagers, elle réserve au juge administratif les litiges qui, par leur nature, relèvent de sa compétence. Application à la communication des document administratifs. La correspondance entre La Poste et les services fiscaux concernant un compte chèque postal est un document administratif individuel communicable.
Références :
Loi 90-568 du 02 juillet 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-12-20;0002644
