26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Service des chèques postaux - Correspondance échangée avec les services fiscaux.
26-06-01-02-02 Bien que la loi du 2 juillet 1990 attribue au juge judiciaire les litiges entre La Poste et les usagers, elle réserve au juge administratif les litiges qui, par leur nature, relèvent de sa compétence. Application à la communication des document administratifs. La correspondance entre La Poste et les services fiscaux concernant un compte chèque postal est un document administratif individuel communicable.
Loi 90-568 du 02 juillet 1990