| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 février 1998, 9205125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9205125
Date de la décision : 04/02/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsable de la gestion des stocks d'un lycée professionnel hôtelier - Comptabilité matières - Faute engageant la responsabilité.
18-01-03 En raison de l'absence de toute disposition réglementaire adaptant la responsabilité des comptables publics prévue par la loi du 23 février 1963, aux régisseurs et agents chargés de la tenue d'une comptabilité matières, la responsabilité ne peut être engagée du seul fait de la constatation d'un déficit comptable dans les stocks d'un lycée hôtelier. Cependant, lorsqu'une faute ayant entraîné un préjudice pour l'administration, a été commise par l'agent qui était chargé de tenir cette comptabilité matières, un titre exécutoire peut être décerné à son encontre.
Références :
Loi 63-156 du 23 février 1963
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-02-04;9205125
