| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 juillet 1997, 9701066

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9701066
Date de la décision : 03/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Agent temporairement exclu de ses fonctions - Droit aux allocations de chômage - Absence.

36-09, 66-10-02 Un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions pour un motif disciplinaire ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Par suite, il ne peut prétendre au versement d'allocations d'assurance chômage.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Droit aux allocations de chômage - Absence - Agent public temporairement exclu de ses fonctions (1).

---

Références :

1.

Cf. avec une sol. d'esp. contr., CE, 1992-06-10, Bureau d'aide sociale de Paris, n° 108610

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-07-03;9701066