Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9701066
Date de la décision :
03/07/1997Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Agent temporairement exclu de ses fonctions - Droit aux allocations de chômage - Absence.
36-09, 66-10-02 Un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions pour un motif disciplinaire ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Par suite, il ne peut prétendre au versement d'allocations d'assurance chômage.
- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Droit aux allocations de chômage - Absence - Agent public temporairement exclu de ses fonctions (1).
Références :
1.
Cf. avec une sol. d'esp. contr., CE, 1992-06-10, Bureau d'aide sociale de Paris, n° 108610
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-07-03;9701066