05/06/1997 | FRANCE | N°9604963
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juin 1997, 9604963
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9604963
Date de la décision : 05/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Regroupement familial au titre de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions de ressources - Prise en compte de l'aide personnalisée au logement.
335-01-02 Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'exclut les aides des collectivités publiques françaises du calcul des ressources du demandeur d'un regroupement familial. En excluant du décompte des revenus d'un ressortissant algérien l'aide personnalisée au logement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-05;9604963
