| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juin 1997, 9602112

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9602112
Date de la décision : 05/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Faits établis notamment au moyen d'un constat d'huissier - Utilisation d'heures de délégation à des fins personnelles.

54-04-04, 66-07-01-04-02-01 Les faits sur lesquels s'est fondé le ministre du travail pour autoriser le licenciement consistent en l'utilisation à des fins personnelles des heures de délégation. Ces faits sont établis notamment par un constat d'huissier. Ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement. Mais, en ne retenant pas un motif d'intérêt général pour refuser le licenciement, le ministre commet une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Décision du ministre du travail de ne pas user de la faculté qu'il a de refuser - pour un motif d'intérêt général - l'autorisation de licencier un salarié protégé - Erreur manifeste - Suppression de toute représentation du personnel ouvrier.

54-07-02-04, 66-07-01-04-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre du travail de ne pas utiliser la faculté qui lui est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Le fait que le salarié était le seul représentant du personnel ouvrier au sein de l'entreprise, et le seul candidat aux deux dernières élections, constituait un motif d'intérêt général justifiant le refus d'autorisation. Le ministre commet une erreur manifeste en ne retenant pas ce motif et en autorisant le licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - Utilisation d'heures de délégation à des fins personnelles - Faits établis notamment au moyen d'un constat d'huissier.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL - Autorisation de licenciement - Décision du ministre de ne pas user de la faculté qu'il a de refuser l'autorisation pour un motif d'intérêt général - Erreur manifeste - Suppression de toute représentation du personnel ouvrier.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-05;9602112