| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 1997, 9303344
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9303344
Date de la décision : 27/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Suppression - Demande d'autorisation de suppression présentée après l'expiration du mandat de ses membres - Illégalité du refus d'autorisation fondé sur la tardiveté de la demande.
66-04-01 Les dispositions de l'article L. 431-3 du code du travail subordonnent à une autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel de l'entreprise qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés si aucun accord entre les organisations syndicales représentatives et le chef d'entreprise n'est intervenu. Il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe général que la demande d'autorisation de suppression du comité d'entreprise doit être déposée auprès de l'administration, à peine de forclusion, avant l'expiration du mandat des membres du comité. En se fondant sur la tardiveté de la demande déposée le 23 novembre 1992 par la société, alors que le mandat des membres du comité d'entreprise était expiré en novembre 1991 et qu'aucune élection n'avait été organisée, le directeur départemental du travail et le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, ont entaché d'une erreur de droit leur refus d'autorisation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-03-27;9303344
