| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 1997, 9601611

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9601611
Date de la décision : 13/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - Regroupement familial - Stabilité des ressources de l'étranger sollicitant l'introduction de sa famille en France.

335-01-02 L'administration ne peut se fonder sur des difficultés économiques générales auxquelles l'employeur de l'étranger peut être confronté pour apprécier la stabilité des ressources du demandeur d'une autorisation de regroupement familial. Alors que Mme Ben Mokhtar disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée et que la durée mensuelle moyenne de ses heures de travail dépassait 169 heures, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur des difficultés de trésorerie auxquelles était confronté l'employeur de l'intéressé pour refuser de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son époux.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Conditions de stabilité des ressources d'un étranger sollicitant une autorisation de regroupement familial.

54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation que porte l'administration sur le caractère stable et suffisant des ressources de l'étranger sollicitant, au bénéfice de son conjoint ou de ses enfants, l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-03-13;9601611