09/10/1996 | FRANCE | N°9504343;9600577;9600578
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 octobre 1996, 9504343, 9600577 et 9600578
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9504343;9600577;9600578
Date de la décision : 09/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégations permanentes aux conseillers municipaux : illégalité.
135-02-01-02-02-03-04 L'article L. 122-11 du code des communes permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Sont illégales des délégations permanentes, vastes et peu précises, attribuées à la totalité des conseillers municipaux de la majorité locale.
Références :
Code des communes L122-12
1.
Cf. CE 1987-04-08 Ville de Fréjus, p. 124.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-10-09;9504343
