| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 1995, CETATEXT000008284313
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284313
Date de la décision : 16/05/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02, 66-10-01 Aux termes de l'article L. 981-1 du code travail : "- Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une formation professionnelle sont dispensées dans le cadre contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et un an. Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ...". Selon l'article L. 980-4 du même code, l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, lesquelles sont prises en charge par l'Etat. L'article R. 980-7 prévoit, enfin, que "- Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat - La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent - Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt, le contrat est considéré comme conforme". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'eu égard tant à la nature juridique du contrat de qualification qu'au pouvoir de contrôle reconnu au directeur départemental du travail et de l'emploi sur un tel contrat, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige né des observations que peut formuler ledit directeur, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 980-7 du code travail, sur le contrat qui lui a été transmis. Il suit de là que le litige relatif au refus du directeur départemental du travail et de l'emploi d'enregistrer un contrat de qualification ne relève pas de la compétence du juge administratif.
- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.
Références :
Code du travail L122-1, L980-4, L981-1, R980-7
1.
Cf. pour un contrat d'apprentissage : TC, 7 juin 1982, Ministre du travail c/ Pacqueau, p. 457.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-05-16;cetatext000008284313
