| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 1995, CETATEXT000008206588
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008206588
Date de la décision : 19/04/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Application de la convention passée entre les caisses primaires d'assurance-maladie et les organisations d'infirmiers.
17-03-02-07-03 L'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les litiges relatifs aux autorisations données ou refusées par les caisses aux infirmiers de s'installer sous le régime de la convention conclue le 5 janvier 1994 entre la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'une part, et la fédération nationale des infirmiers, d'autre part, portent sur l'application des dispositions du 3° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale et, par suite, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
Références :
Code de la sécurité sociale L162-12-2, L162-34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-04-19;cetatext000008206588
