| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 juin 1994, CETATEXT000008289525
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289525
Date de la décision : 01/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-01-01, 35-04, 49-05-04-02 Si le refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans ne peut être regardé, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis par le législateur à l'occasion de la modification de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 8 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, comme portant au droit d'un ressortissant étranger, marié depuis trois mois avec une ressortissante française avec laquelle il vivait auparavant maritalement, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en revanche, le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire au seul motif que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français a méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Références :
Convention européenne du 04 novembre 1950 sauvegarde des droits de l'homme art. 8
Loi 93-1027 du 24 août 1993 art. 8
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-06-01;cetatext000008289525
