| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 1994, CETATEXT000008185292
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185292
Date de la décision : 22/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Inconvénients excessifs d'un stationnement réservé aux opérations de chargement et de déchargement des halles.
16-03-02-02 Présentent un caractère excessif les inconvénients résultant, dans un secteur urbain d'habitation, de l'institution d'une zone réservée le long du trottoir pour les opérations de chargement et de déchargement d'une halle, de 5 heures à 11 heures, dès lors qu'eu égard à l'activité de ladite halle, et notamment à la nature des marchandises qui y sont commercialisées, les opérations de chargement et de déchargement des camions dont beaucoup sont des véhicules frigorifiques nécessitant le fonctionnement continuel de moteurs, sont nécessairement très bruyantes alors que ladite halle est pourvue de quais d'approvisionnement souterrains. Annulation de l'arrêté du maire créant ladite zone de stationnement réservé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-03-22;cetatext000008185292
