| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mars 1994, CETATEXT000008185287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185287
Date de la décision : 09/03/1994
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du code général des impôts) - Conséquences d'un vol de marchandises.
19-03-04-05 L'article 1647 B sexies du code général des impôts énonce de façon limitative les éléments à retenir pour la détermination de la valeur ajoutée. La valeur des achats et du stock initial d'un artisan joaillier n'est pas affectée par les conséquences d'un vol de marchandises, dès lors que lesdits achats ont été effectivement supportés par le contribuable. Le service ne pouvait pas davantage ajouter au montant des ventes réalisées au cours de l'exercice l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances.
Références :
CGI 1647 B sexies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-03-09;cetatext000008185287
