| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1993, CETATEXT000008284856
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284856
Date de la décision : 21/12/1993
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Pension alimentaire - Notion - Sommes versées par le père d'un enfant naturel en l'absence d'un jugement.
19-04-02-07-01 En application des dispositions combinées des articles 203 et 334 du code civil, le père d'un enfant naturel est tenu à l'obligation de nourrir et d'entretenir cet enfant. Dès lors, même en l'absence d'un jugement ou de tout autre titre juridique reconnaissant cette obligation, les sommes qu'il verse à la mère de l'enfant ne peuvent être regardées comme de simples libéralités, mais constituent des pensions au sens des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts, taxables à l'impôt sur le revenu de la mère de l'enfant, dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Références :
CGI 79, 82
Code civil 203, 334
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-21;cetatext000008284856
