| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 1993, CETATEXT000008210010

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210010
Date de la décision : 14/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - Délégation de service public - Tarification assurant la rémunération du capital - Illégalité.

16-04-03-02-01, 16-05, 39-01-03-03, 39-05-01-015 Le prix d'une prestation ou d'un bien fourni par un service public à caractère industriel ou commercial ne peut trouver sa contrepartie, quel que soit le mode de gestion du service, que dans le montant total des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de ce service ou de ce bien, y compris, éventuellement, les dépenses de renouvellement et de modernisation du service ainsi que la rémunération du concessionnaire lorsque le service est concédé. Par suite, lorsqu'elle concède ou afferme le service, la collectivité locale de rattachement ne peut, en dehors des préoccupations de prise en charge de l'endettement du service et de renouvellement ou de modernisation des installations mises à la disposition du concessionnaire ou du fermier, rechercher la rémunération du capital correspondant auxdites installations.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution d'eau - Tarification assurant la rémunération du capital - Illégalité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - Service de distribution d'eau - Tarification assurant la rémunération du capital - Illégalité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU CONCESSIONNAIRE - Service de distribution d'eau - Tarification assurant la rémunération du capital - Illégalité.

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Références :

Code des communes R323-111, L121-15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-14;cetatext000008210010