07/10/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008291088
| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 octobre 1993, CETATEXT000008291088
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291088
Date de la décision : 07/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03, 54-06-05 Frais exposés par une partie, à l'occasion d'un constat d'urgence, à la demande de l'expert désigné pour effectuer ce constat, mais n'ayant pas été compris dans les frais et honoraires dus à l'expert, en l'absence de demande de celui-ci : 1 - L'action de cette partie tendant à la condamnation de l'expert à lui rembourser ces frais ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. 2 - Irrecevabilité de la demande de cette même partie tendant à ce que les frais d'expertise soient augmentés du montant des frais qu'elle a exposés, lesquels n'ont pas, d'ailleurs, le caractère de frais d'expertise.
Composition du Tribunal
Président : M. Fontanelle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-10-07;cetatext000008291088
