| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 1993, CETATEXT000008291092
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291092
Date de la décision : 04/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Exception à l'attribution du dimanche comme jour de repos hebdomadaire (article L. 221-19 du code du travail) - Maire s'étant cru à tort lié par l'avis des organisations syndicales consultées.
66-03-02-01 Si, aux termes de l'article L. 221-19 du code du travail, le maire peut déroger, après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, au plus trois dimanches par an, à la règle du repos dominical dans les commerces de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, il ne saurait légalement subordonner sa décision à l'avis émis par les organisations consultées. Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative méconnaît l'étendue de sa propre compétence et entache sa décision d'une erreur de droit.
Références :
Code du travail L221-19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-10-04;cetatext000008291092
