| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 1993, CETATEXT000008267169

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267169
Date de la décision : 23/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Caducité du règlement de lotissement.

68-03-03-02-05 La caducité d'un règlement de lotissement, prévue par l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme, ne peut être remise en cause par l'annulation de la délibération portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols, dès lors que cette caducité est intervenue avant la date de la délibération annulée.

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Références :

Code de l'urbanisme L315-2-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-06-23;cetatext000008267169