| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 1993, CETATEXT000008267241

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267241
Date de la décision : 27/01/1993
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02, 68-04-03 Lorsque la révision du plan d'occupation des sols couvrant le territoire d'une commune a été annulée, la commune n'est plus dotée d'un plan d'occupation des sols : en conséquence, la réalisation des aires de stationnement n'est pas subordonnée à l'obtention de l'autorisation préalable prévue par les articles R442-1 et R442-2 du code de l'urbanisme ; l'autorisation est dès lors superfétatoire et ne constitue pas une décision susceptible de recours.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.

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Références :

Code de l'urbanisme R442-1, R442-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-01-27;cetatext000008267241