| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 octobre 1992, CETATEXT000008286468
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286468
Date de la décision : 06/10/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-02-02-02-02 Un éditorial dans lequel un maire, après avoir disserté sur les "maux" de la société française, annonce sa démission de son mandat de député et du parti politique auquel il adhérait jusque-là, puis révèle la création, à son initiative, d'un nouveau mouvement politique, méconnaît l'étendue des attributions dont est investi le maire en sa qualité d'organe exécutif de la commune responsable de l'information municipale, eu égard au caractère totalement étranger à la gestion de la municipalité d'un tel écrit. Par suite, doit être annulée la décision de le publier dans un bulletin municipal d'information.
54-01-04-02-01 Il découle du principe du libre consentement à l'impôt posé par l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit reconnu aux citoyens de suivre l'emploi des ressources publiques formulé par ce texte, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 qu'un contribuable communal est recevable, devant la juridiction administrative, non seulement à contester une charge aggravant le poids des impôts perçus au profit d'une commune, mais aussi l'emploi de toute ressource fiscale locale, lorsque cet emploi n'a pas pour effet d'opérer une réduction des dépenses financées par des fonds publics et, par suite, à faire valoir tout moyen de légalité à l'appui de sa requête.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958
Déclaration du 28 août 1789 droits de l'homme et du citoyen art. 14
1.
Rappr. CE, 1987-05-11, Divier, p. 167
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-10-06;cetatext000008286468
