| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 1992, CETATEXT000008286453
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286453
Date de la décision : 30/09/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat relatif à un terrain couvert par un plan d'occupation des sols en cours de révision - Mention obligatoire de la possibilité d'un sursis à statuer sur la demande de permis de construire (art. R. 410-16 du code de l'urbanisme).
68-025-03 Lorsque la révision d'un plan d'occupation des sols d'une commune est suffisamment avancée, le maire, saisi d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur une parcelle constructible dont le régime est susceptible d'être modifié défavorablement par cette révision, est tenu de mentionner sur le certificat qu'il délivre que la demande ultérieure d'un permis de construire peut être frappée d'un sursis à statuer en application de l'article R. 410-16 du code de l'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme L410-1, R410-16, L123-5
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-09-30;cetatext000008286453
