| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 1992, CETATEXT000008287313
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287313
Date de la décision : 22/07/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Rémunération - Indemnités de fonctions prévues par l'article L.123-6 du code des communes - Cumul avec les indemnités prévues à l'article L. 123-7 du même code - Illégalité.
16-02-03 Les indemnités prévues aux articles L. 123-6 et L. 123-7 du code des communes, qui constituent des exceptions au principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, sont attribuées dans des cas qui diffèrent en fonction de la population de la commune concernée et sont exclusifs l'un de l'autre. Par suite, est illégale la délibération allouant à certains conseillers communautaires, qui bénéficient déjà de l'indemnité au titre de l'article L. 123-6, une nouvelle indemnité en application des dispositions de l'article L. 123-7.
Références :
Code des communes L131-1, L165-2, L123-6, L23-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-07-22;cetatext000008287313
