02/06/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286562
| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 juin 1992, CETATEXT000008286562
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286562
Date de la décision : 02/06/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Remplacement d'un conseiller démissionnaire.
28-04-02-02-02 L'éligibilité d'une personne figurant sur une liste de candidats aux élections municipales appelée à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales générales, et à la date à laquelle cette personne est effectivement appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-06-02;cetatext000008286562
