| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 mai 1992, CETATEXT000008284396

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284396
Date de la décision : 06/05/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Défaut de vaccination - Contre-indication médicale à l'enseignement des activités physiques et sportives.

30-02-01, 54-01-01-01 Ne constitue pas un acte administratif susceptible de recours l'avis du médecin scolaire contre-indiquant la pratique des activités physiques et sportives à une enfant dépourvue de vaccination. Constitue un acte faisant grief la lettre de l'inspecteur d'académie demandant au directeur d'une école primaire de faire respecter un avis médical de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives pour une enfant dépourvue des vaccinations obligatoires. L'inspecteur d'académie ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en demandant au directeur d'une école primaire de faire respecter l'avis du médecin scolaire contre-indiquant la pratique des activités physiques et sportives à une enfant dépourvue des vaccinations obligatoires.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte faisant grief - Lettre d'un inspecteur d'académie demandant au directeur d'une école primaire de respecter une contre-indication médicale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-05-06;cetatext000008284396