09/04/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008284267
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 avril 1992, CETATEXT000008284267
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284267
Date de la décision : 09/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délégations.
16-02-03-02 Un conseiller municipal ne peut être autorisé à signer un acte administratif à la place du maire, au titre de l'article L. 122-11 du code des communes, que pour autant que tous les adjoints aient été absents ou empêchés. En tout état de cause, l'arrêté désignant un conseiller municipal pour "seconder" un adjoint au maire n'emporte pas autorisation de signer un acte administratif.
Références :
Code des communes L122-11
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-04-09;cetatext000008284267
