| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 1991, CETATEXT000008263885
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263885
Date de la décision : 12/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -
68-03-03-01-05 Calcul de la surface hors oeuvre nette. Ni les règles relatives à la gestion des biens indivis, ni les règles d'urbanisme, ne font obstacle à ce qu'un co-indivisaire reporte les droits de construire qu'il tient d'une parcelle en indivision au prorata de ses droits dans l'indivision, dès lors que cette parcelle est en continuité avec le tènement dont il est seul propriétaire, que la parcelle indivise ne constitue pas le terrain d'assiette de la construction, qu'il n'est pas fait obstacle à l'utilisation du bien indivis par les autres membres de l'indivision.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-07-12;cetatext000008263885
