| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 juillet 1991, CETATEXT000008276143
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276143
Date de la décision : 09/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL.
19-02-01-02, 19-03-04-02 Entreprise dont un des deux ateliers situés dans une même commune a cessé son activité au mois de mai de l'année 1983. Demande de réduction prorata temporis en application de l'article 1478 du code général des impôts. Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir opposé par le directeur des services fiscaux à titre principal. Reconnaissance du bien-fondé des prétentions à titre subsidiaire. Fin de non recevoir non fondée en application du décret n° 85-1049 du 26 septembre 1985. Bien-fondé de l'impôt car l'entreprise n'avait pas cessé toute activité dans la commune. Question de droit examinée d'office par le juge.
Références :
CGI 1748
Décret 85-1049 du 26 septembre 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-07-09;cetatext000008276143
