05/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263882
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juillet 1991, CETATEXT000008263882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263882
Date de la décision : 05/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales insuffisantes - Prescriptions techniques supplémentaires - Distillerie coopérative.
44-02-04-01 Face à un rejet préfectoral de demande de modification des prescriptions initiales, le juge peut annuler la décision attaquée et substituer ses propres prescriptions techniques supplémentaires.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-07-05;cetatext000008263882
