| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 février 1991, CETATEXT000008248384

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248384
Date de la décision : 07/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Nouveau dossier déposé par le pétitionnaire après le transfert de compétence - Nécessité d'une nouvelle instruction (oui).

68-03-02-02 Dès lors qu'un pétitionnaire dépose un nouveau dossier, complété, de demande de permis de construire à une date où le transfert de compétence est intervenu, c'est dans le respect des dispositions en vigueur au moment de ce dépôt que l'instruction doit être conduite.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Permis accordé par un maire sur un formulaire avec la mention "permis de construire délivré au nom de l'Etat" - Incompétence (non).

68-03-02-03 La circonstance que le maire d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ait signé le permis de construire contesté sur un document portant indication "permis de construire délivré au nom de l'Etat" n'est pas de nature à faire regarder comme entachée du vice d'incompétence la décision prise.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-02-07;cetatext000008248384