23/01/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008246791
| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246791
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246791
Date de la décision : 23/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04, 54-07-01-04-03 Dès lors que la dette est totalement éteinte à la date où se prononce la section des aides publiques au logement ou la commission de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet sur une demande de remise de dette, en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ladite section ou commission a compétence liée pour rejeter la demande. En conséquence, tous les moyens invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre cette décision sont inopérants.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-37
Composition du Tribunal
Président : M. Braud
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-01-23;cetatext000008246791
