| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 1990, CETATEXT000008277525
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277525
Date de la décision : 18/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -
17-03-02-07-05 La lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau invite ses confrères à soulever le moyen tiré de la violation de l'article 828 du nouveau code de procédure civile relatif à la représentation des parties devant les tribunaux d'instance à l'encontre d'une association ne se rattache pas à l'organisation du service public judiciaire et concerne des rapports entre des personnes privées qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.
Références :
Nouveau code de procédure civile 828
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-10-18;cetatext000008277525
