| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 1990, CETATEXT000008277535

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277535
Date de la décision : 04/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-075 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES -Autorisation d'ouverture d'une plate-forme pour l'accueil d'U.L.M..

49-05-075 Le maire dont l'avis préalable doit être sollicité par le préfet avant l'autorisation d'ouverture d'une plate-forme destinée à accueillir des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.), en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 13 mars 1986, est le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe cette plate-forme.

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Références :

Arrêté ministériel du 13 mars 1986 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-10-04;cetatext000008277535